Conditions générales
Objet
Le présent contrat définit les modalités selon lesquelles NEOSYS rémunère un apporteur d’affaires indépendant (« l’Apporteur ») pour la mise en relation de prospects qualifiés aboutissant à une mission IT via le site.
Définitions
Apporteur : toute personne physique ou morale recommandant un client potentiel.
Client apporté : prospect présenté par l’Apporteur, non connu auparavant de l’Entreprise et accepté comme nouveau client.
Mission éligible : contrat de prestation IT conclu via la plateforme avec le Client apporté, validé par la société.
Champ d’application
• Ce contrat s’applique à chaque mission conclue grâce aux contacts de l’Apporteur.
Obligations de l’Apporteur
• Identifier et transmettre les coordonnées complètes des prospects.
• Ne pas solliciter de manière déloyale ou frauduleuse.
• Prévenir toute relation préexistante avec le prospect.
Rémunération
• Commission fixée à X % du montant HT de chaque contrat établi avec un Client apporté, ou un montant fixe par mission selon accord
• Exemple : 10 % sur les missions IT (selon pratique courante 2 %–15 %)
• Paiement : l’Apporteur adresse une facture après signature du contrat client, payable sous 30 jours fin de mois (ou délai mutuellement convenu)
• Pénalités : en cas de retard, application d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire (ex. 40 €)
Modalités de paiement
• Paiement effectué sur présentation de facture.
• TVA applicable selon la situation (microentrepreneur, franchise, etc.).
• Frais éventuels remboursés seulement s’ils ont été préapprouvés par écrit par l’Entreprise
Durée et résiliation
• Contrat conclu pour une durée indéterminée ou déterminée selon option, résiliable sur préavis écrit (ex. 3 mois)
• En cas de résiliation, les commissions restent dues sur les affaires nées avant la date de rupture
Exclusivité et non-concurrence
• L’Apporteur agit en indépendant, n’a aucun lien salarial avec l’Entreprise
• Optionnel mais possible : clause de non-concurrence ou confidentialité pour protéger les informations sensibles
Confidentialité
• L’Apporteur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues dans le cadre de sa mission.
• Cette obligation survit la fin du contrat.
Responsabilités
• L’Apporteur exercera une obligation de moyen, sans garantir le résultat
• L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de l’échec d’une relation client.
• Toute fraude d'apport (auto-apport, faux contacts) entraînera résiliation immédiate et absence de paiement.
Données personnelles
• Traitement conforme à la législation française.
• L’Apporteur garantit avoir obtenu le consentement des tiers apportés.
Divers
• Clause de divisibilité : si une clause est nulle, le reste demeure valide
• Avenants : toute modification doit être rédigée et signée par les deux parties
Droit applicable & litiges
• Le présent règlement est régi par le droit français
• En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Intégralité et signature
• Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties
• Signatures manuscrites ou électroniques de l’Entreprise et de l’Apporteur nécessaires pour validation