Conditions générales


Objet
Le présent contrat définit les modalités selon lesquelles NEOSYS rémunère un apporteur d’affaires indépendant (« l’Apporteur ») pour la mise en relation de prospects qualifiés aboutissant à une mission IT via le site.

 

Définitions

Apporteur : toute personne physique ou morale recommandant un client potentiel.

Client apporté : prospect présenté par l’Apporteur, non connu auparavant de l’Entreprise et accepté comme nouveau client.

Mission éligible : contrat de prestation IT conclu via la plateforme avec le Client apporté, validé par la société.

 

Champ d’application

• Ce contrat s’applique à chaque mission conclue grâce aux contacts de l’Apporteur.

 

Obligations de l’Apporteur

• Identifier et transmettre les coordonnées complètes des prospects.

• Ne pas solliciter de manière déloyale ou frauduleuse.

• Prévenir toute relation préexistante avec le prospect.

 

Rémunération

• Commission fixée à X % du montant HT de chaque contrat établi avec un Client apporté, ou un montant fixe par mission selon accord 

• Exemple : 10 % sur les missions IT (selon pratique courante 2 %–15 %) 

• Paiement : l’Apporteur adresse une facture après signature du contrat client, payable sous 30 jours fin de mois (ou délai mutuellement convenu) 

• Pénalités : en cas de retard, application d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire (ex. 40 €) 

 

Modalités de paiement

• Paiement effectué sur présentation de facture.

• TVA applicable selon la situation (microentrepreneur, franchise, etc.).

• Frais éventuels remboursés seulement s’ils ont été préapprouvés par écrit par l’Entreprise 

 

Durée et résiliation

• Contrat conclu pour une durée indéterminée ou déterminée selon option, résiliable sur préavis écrit (ex. 3 mois) 

• En cas de résiliation, les commissions restent dues sur les affaires nées avant la date de rupture

 

Exclusivité et non-concurrence

• L’Apporteur agit en indépendant, n’a aucun lien salarial avec l’Entreprise 

• Optionnel mais possible : clause de non-concurrence ou confidentialité pour protéger les informations sensibles 

 

Confidentialité

• L’Apporteur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues dans le cadre de sa mission.

• Cette obligation survit la fin du contrat.

 

Responsabilités

• L’Apporteur exercera une obligation de moyen, sans garantir le résultat 

• L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de l’échec d’une relation client.

• Toute fraude d'apport (auto-apport, faux contacts) entraînera résiliation immédiate et absence de paiement.

 

Données personnelles

• Traitement conforme à la législation française.

• L’Apporteur garantit avoir obtenu le consentement des tiers apportés.

 

Divers

• Clause de divisibilité : si une clause est nulle, le reste demeure valide 

• Avenants : toute modification doit être rédigée et signée par les deux parties 

 

Droit applicable & litiges

• Le présent règlement est régi par le droit français

• En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

 

Intégralité et signature

• Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties

• Signatures manuscrites ou électroniques de l’Entreprise et de l’Apporteur nécessaires pour validation